Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2020 – Baltic Master/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-599/20)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Baltic Master
Partie défenderesse : Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire 1 , ainsi que l’article 143, [paragraphe 1], sous b), e) et f), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 2 , en ce sens que l’acheteur et le vendeur sont considérés comme étant liés lorsque, comme dans la présente affaire, il n’existe pas de documents (d’informations officielles) établissant l’existence d’une association ou d’un contrôle, mais que les conditions de conclusion des opérations, démontrées par des preuves objectives, sont caractéristiques non pas d’une activité économique exercée dans des conditions normales, mais, au contraire, d’une situation où (1) il existe entre les parties à l’opération des relations d’affaires particulièrement étroites et fondées sur une grande confiance mutuelle ou (2) l’une des parties à l’opération contrôle l’autre ou les deux parties à l’opération sont contrôlées par une tierce personne ?
Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 en ce sens qu’il interdit de déterminer la valeur en douane de marchandises sur la base des informations que contient la base de données nationale concernant la valeur en douane des seules marchandises de même origine qui, bien qu’elles ne fussent pas similaires au sens de l’article 142, paragraphe 1, sous d), du règlement d’application, relevaient de la même position TARIC ?
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1 JO 1992, L 302, p. 1.
2 JO 1993, L 253, p. 1.