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Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 - VIP Car Solutions/Parlement
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Obligation de motivation - Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentants: G. Welzer et S. Leuvrey, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Petersheim et M. Ecker, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision par laquelle le Parlement a refusé d'attribuer à la requérante le marché faisant l'objet de la procédure d'appel d'offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.
Dispositif
1) La décision par laquelle le Parlement européen a refusé d'attribuer à VIP Car Solutions SARL le marché faisant l'objet de la procédure d'appel d'offres PE/2006/06/UTD/1 est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Parlement est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 117 du 29.5.2007.