Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 - EuroChem MCC/Conseil

(Affaire T-84/07)

[" Dumping - Importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen à l'expiration des mesures - Demande de réexamen intermédiaire - Recevabilité - Valeur normale - Prix à l'exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) n° 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants : initialement P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats, puis B. Evtimov et D. O'Keeffe, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) nº 1911/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 384/96 (JO L 365, p. 26).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

3)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

____________

¹ - JO C 117 du 26.5.2007.