Arrêt du Tribunal du 25 mai 2011 - Prinz von Hannover/OHMI (Représentation d'armoiries)
[" Marque communautaire - Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries - Motif absolu de refus - Imitation du point de vue héraldique de l'emblème d'un État - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg (Hanovre, Allemagne) (représentants : R. Stötzel et J. Hilger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1361/2008-1), concernant une demande d'enregistrement d'un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.