Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 - Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission
(Affaire T-396/09)
[" Environnement - Règlement (CE) n° 1367/2006 - Obligation des États membres de protéger et d'améliorer la qualité de l'air ambiant - Dérogation temporaire accordée à un État membre - Demande de réexamen interne - Refus - Mesure de portée individuelle - Validité - Convention d'Aarhus "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Vereniging Milieudefensie (Amsterdam, Pays-Bas); et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (Utrecht, Pays-Bas) (représentant : A. van den Biesen, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver, W. Roels et A. Alcover San Pedro, puis P. Oliver, A. Alcover San Pedro et E. Manhaeve, et enfin P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Burggraaf, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, Y. de Vries, J. Langer et M. de Ree, agents); Parlement européen (représentants : initialement L. Visaggio et A. Baas, puis L. Visaggio et G. Corstens, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Moore et F. Naert, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 6121 de la Commission, du 28 juillet 2009, rejetant comme irrecevable la demande des requérantes visant à ce que la Commission réexamine sa décision C (2009) 2560 final, du 7 avril 2009, accordant au Royaume des Pays-Bas une dérogation temporaire aux obligations prévues par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).
Dispositif
1) La décision C (2009) 6121 de la Commission, du 28 juillet 2009, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
3) Le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.