Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 – HSE/Commission
(Affaire T-399/09)1
[« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Infraction commise par négligence – Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) (Ljubljana, Slovénie) (représentant : F. Urlesberger, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Bourke et N. von Lingen, puis N. von Lingen et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.Dispositif1) Le recours est rejeté.2) Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.