Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 – Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission

(affaire T‑400/09)

« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive »

1.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23 du règlement n^o 1/2003 – Violation du principe de légalité des peines – Absence (Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 25-34)

2.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Possibilité de prendre en compte la capacité contributive réelle d’une entreprise dans un contexte social et économique particulier – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Illégalité – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 40-46, 48-51)

3.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Modification des lignes directrices pour le calcul des amendes – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communications de la Commission 2002/C 45/03 et 2006/C 210/02) (cf. points 59, 60)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Coopération de l’entreprise incriminée en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence – Critères d’appréciation – Prise en compte de la non-contestation des faits par l’entreprise concernée – Limites (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 62, 65-67)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Entente limitée à un seul des secteurs d’activités de l’entreprise concernée et absence d’infractions antérieures – Exclusion (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 28 et 29) (cf. points 70, 71)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Mise en place d’un programme de mise en conformité aux règles de concurrence – Risque faible de récidive – Prise en compte non impérative (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 79, 80)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente – Appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 85-90)

8.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée – Absence – Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier – Prise en considération – Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 94-100, 112, 114, 115)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.