Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 10 août 2023 – NW et YS/Qatar Airways

(Affaire C-516/23, Qatar Airways)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : NW et YS

Partie défenderesse : Qatar Airways

Questions préjudicielles

1.    Le règlement (CE) no 261/2004 ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’un passager voyage gratuitement au sens de l’article 3, paragraphe 3, première alternative, dudit règlement lorsqu’il ne doit payer, au titre du billet d’avion, que des redevances et la taxe sur le transport aérien ?

2.    Pour le cas où la première question appelle une réponse négative :

le règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un tarif (indirectement) accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, seconde alternative, dudit règlement lorsque le vol a été réservé dans le cadre d’une opération promotionnelle d’un transporteur aérien, limitée dans le temps et en termes de quantité, qui n’était disponible que pour un groupe professionnel déterminé ?

3.    Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative et où le règlement no 261/2004 est considéré comme ayant vocation à s’appliquer :

a)    l’article 8, paragraphe 1, sous c), dudit règlement doit-il être interprété en ce sens qu’il doit y avoir un lien temporel entre le vol initialement réservé et annulé et le transport de remplacement souhaité à une date ultérieure ?

b)    Le cas échéant, de quelle manière conviendrait-il de définir ce lien temporel ?

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