Recours introduit le 30 juin 2022 – Good Services/EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

(Affaire T-382/22)

Langue de dépôt de la requête : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Good Services ltd. (Sliema, Malte) (représentante : L. Alonso Domingo, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée : marque verbale EL ROSCO – marque de l’Union européenne no 13 265 021

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’annulation

Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2022 dans l’affaire R 957/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–    annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 021 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal ;

–    condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et des procédures antérieures devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

–    Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

–    Violation de la jurisprudence interprétant cet article et la notion de mauvaise foi, ainsi que le moment auquel celle-ci doit être appréciée.

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