Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 - ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ReValue - Refus partiel d'enregistrement - Motif absolu de refus − Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement S. Fischoeder et M. Schork, puis S. Fischoeder, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : S. Hanne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009-4), concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 37 du 13.2.2010.