Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-247/09)

(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire et décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Erreur manifeste d'appréciation - Responsabilité non contractuelle ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés initialement de N. Dimopoulos, solicitor, puis de E. Petritsi, avocat, et enfin de O. Graber-Soudry, solicitor.

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Office des publications officielles des Communautés européennes du 7 avril 2009 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la prestation de services pour la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes, ainsi que de toutes les décisions postérieures à la décision de l'Office des publications, y compris celle attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ - JO C 205 du 29.8.2009.