Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T‑247/09)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »
1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149) (cf. points 30-34)
2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 47, 172-174)
3. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel –– Limites (Règlement du Conseil no 1605/2002 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 146, § 1, al. 2) (cf. points 50, 75)
4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 57)
5. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence –– Portée (cf. points 66-69)
6. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 165)
7. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 177)
8. Procédure juridictionnelle — Dépens — Frais frustratoires ou vexatoires — Comportement d’une institution favorisant la naissance du litige (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, al. 2) (cf. points 183, 184)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes du 7 avril 2009 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services pour la production et la diffusion du Supplément au | Journal officiel de l’Union européenne | et des supports en ligne et hors ligne connexes, ainsi que de toutes les décisions postérieures à la décision de l’Office des publications, y compris celle attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande de dommages et intérêts. |
Dispositif
2) | | Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |