Recours introduit le 6 janvier 2014 – Bos e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-23/14)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Mark Bos (Ankara, Turquie); Estelle Kadouch (Jérusalem, Israël); Siegfried Krahl (Lago Sul, Brésil); et Eric Lunel (Dakar, Sénégal) (représentant : F. Krenc, avocat)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

par conséquent, annuler le règlement nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en ce qu’il modifie l’annexe X de ce statut (art. 1er, nº 70) ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes – agents contractuels et fonctionnaires des délégations de l’Union européenne – invoquent six moyens.

Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité de traitement, des articles 20, 21 et 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « la charte »), dans la mesure où la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents réduirait de manière drastique et brutale les droits à congé annuel des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers. Les parties requérantes font valoir que le règlement attaqué ne tient pas compte de la situation spécifique desdits fonctionnaires et agents.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la CEDH ») et des articles 7 et 31, paragraphe 2, de la charte, dans la mesure où la réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents ne respecterait pas la vie privée et familiale des parties requérantes dès lors que leurs droits à congé annuel seraient réduits de près de moitié et que cette réduction entraverait indûment leur vie privée et familiale.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de la protection de la confiance légitime en ce que les avantages liés à l’affectation dans un pays tiers – ayant déterminé le choix des parties requérantes – aurait disparu de manière brutale avec la réforme de l’annexe X du statut des fonctionnaires.

Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 10 du statut des fonctionnaires, ainsi que des articles 12, 27 et 28 de la charte et de l’article 11 de la CEDH par le manque d’information, de consultation et de concertation pendant la procédure ayant conduit à la réforme de l’annexe X du statut des fonctionnaires.

Sixième moyen tiré d’une violation des principes de bonne législation et, notamment, du devoir de minutie et de l’obligation de motivation tant par l’absence d’une information et d’une consultation adéquates du comité du statut et des syndicats lors de la procédure ayant conduit à la réforme de l’annexe X du statut des fonctionnaires que par l’absence de motivation des décisions relatives à ladite annexe.