Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – Portugal/Commission
(Affaire T-3/11)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA-SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007) »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique des corrections financières à la République portugaise d’un montant de 40 690 655,11 euros en raison de « [f]aiblesses dans le SIPA-SIG [système d’identification des parcelles agricoles-système d’information géographique], dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions » au cours des exercices 2005 à 2007.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 139 du 7.5.2011.