Pourvoi formé le 6 juillet 2018 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO – J.M.-E.V. e hijos

(Affaire C-449/18 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : S. Palmero Cabezas, agent)

Autres parties à la procédure : Lionel Andrés Messi Cuccittini et J.M.-E.V. e hijos, S.R.L.

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

condamner la partie requérante devant le Tribunal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’EUIPO considère que l’arrêt attaqué devrait être annulé en ce que le Tribunal a enfreint l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne pour les raisons suivantes :

Le Tribunal commet une erreur de droit en examinant la similitude conceptuelle des signes, car il ne prend en considération que la perception d’une partie significative du public pertinent et n’établit pas l’importance du reste du public pertinent, pour lequel la différence conceptuelle entre les marques ne peut pas neutraliser leur similitude visuelle ou phonétique.

Par conséquent, le Tribunal commet une erreur de droit en écartant l’existence d’un risque de confusion sur le fondement de la perception conceptuelle des marques litigieuses par une « partie significative » du public, au lieu d’apprécier s’il existe ledit risque de confusion dans l’esprit d’une partie non négligeable du public pertinent, comme l’exige la jurisprudence.

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