Recours introduit le 20 février 2007 - Sofiane Fahas / Conseil
(affaire T-49/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Sofiane Fahas (Milckendorf, Allemagne) (représentant: F. Zillmer, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision 2002/848/CE du 28 octobre 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/460/CE, par laquelle le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique ledit règlement, ainsi que toutes les autres décisions qui ont été adoptées depuis par le Conseil, y compris la décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006, qui est actuellement en vigueur, en tant qu'elles concernent le requérant;
déclarer les décisions précitées inapplicables au requérant, y compris la décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006;
condamner le Conseil de l'Union européenne à verser au requérant une indemnité destinée à compenser le préjudice subi, dont le montant est laissé à l'appréciation du Tribunal, mais qui ne devrait pas être inférieure à 2 000 euros;
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant dirige son recours contre la décision 2006/1008/CE
1 et contre toutes les décisions qui l'ont précédée depuis la décision 2002/848/CE
2, dans la mesure où il y est expressément mentionné.
À l'appui de son recours, le requérant fait en particulier valoir que ses droits de la défense de même que son droit à une protection juridictionnelle effective ont été violés. Il estime en outre que la décision 2006/1008/CE n'est pas motivée et qu'elle viole donc l'article 253 CE.
____________1 - - Décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123).2 - - Décision 2002/848/CE du Conseil, du 28 octobre 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12).