Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 - Consorzio vino Chianti Classico/OHMI - FFR (F.F.R.)
(Affaire T-143/11)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative 'F.F.R.' - Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Consorzio vino Chianti Classico (Radda in Chianti, Italie) (représentants : S. Corona, G. Ciccone et A. Loffredo, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement V. Melgar et G. Mannucci, puis V. Melgar et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Fédération française de rugby (FFR) (Marcoussis, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre le Consorzio vino Chianti Classico et la Fédération française de rugby (FFR).
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010-4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté l'opposition en tant qu'elle était fondée sur l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le Consorzio vino Chianti Classico et l'OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.
____________1 - JO C 152 du 21.5.2011.