Recours introduit le 9 mars 2011 - Consorzio vino Chianti Classico / OHMI - Fédération française de rugby (Emblème avec le dessin d'un coq)

(Affaire T-143/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Consorzio vino Chianti Classico (Radda in Chianti, Italie) (représentants: S. Corona et G. Ciccone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fédération française de rugby (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 janvier 2011 dans l'affaire R 43/2010-4 et déclarer que la demande de marque communautaire n° 5713888 doit être refusée à l'enregistrement à compter de la date de l'opposition;

à titre subsidiaire, réformer la décision susmentionnée et proscrire toute demande d'enregistrement du signe litigieux pour des vins dans la classe 33; et

condamner l'autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante, y compris les dépens afférents aux procédures devant la division d'opposition et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative "F.F.R", correspondant à la description suivante: "jaune orangé référence PMS 1235 C, doré référence PMS 145 C, rouge référence PMS 1795 C", visant des produits de la classe 33 - demande de marque communautaire n° 5713888.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué: demande de marque italienne n° FI2007C00984 pour la marque figurative (collective) "CONSORZIO VINO CHIANTI CLASSICO - CHIANTI CLASSICO", visant des produits de la classe 33; enregistrement collectif italien n° 856049 de la marque figurative "CHIANTI CLASSICO - CONSORZIO DEL MARCHIO STORICO", visant des produits de la classe 33; enregistrement collectif italien n° 856219 de la marque figurative "CHIANTI CLASSICO - CHIANTI CLASSICO - CONSORZIO", visant des produits de la classe 33; enregistrement collectif italien n° 1006311 de la marque figurative "CHIANTI CLASSICO - SINCE 1716", visant des produits de la classe 33; enregistrement collectif italien n° 856048 de la marque figurative "CHIANTI CLASSICO - CONSORZIO DEL MARCHIO STORICO", visant des produits de la classe 33; enregistrement au Royaume-Uni n° 1215633 de la marque figurative "CONSORTIO VINO CHIANTI CLASSICO", visant des produits de la classe 33; marque notoire en Allemagne et en France "CHIANTI CLASSICO - CONSORZIO VINO CHIANTI CLASSICO", visant des produits de la classe 33, et marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires en Allemagne et en France "CHIANTI CLASSICO - CONSORZIO VINO CHIANTI CLASSICO", visant des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition.

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision de la division d'opposition et entièrement rejeté l'opposition.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant: i) conclu à tort à l'absence de risque de confusion entre le signe litigieux et les marques de la requérante et omis de tenir dûment compte du caractère distinctif élevé desdites marques; ii) omis de prendre en considération le préjudice causé aux marques de la requérante et l'avantage indu que le signe litigieux acquerrait si son enregistrement était autorisé, et iii) omis de prendre en compte la spécificité de l'affaire, à savoir la nature collective de la marque de la requérante, dotée d'une fonction institutionnelle qui en fait l'un des traits distinctifs de l'État membre concerné.

____________