Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 - Restoin/OHMI (EQUIPMENT)
(Affaire T-356/11)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EQUIPMENT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Christian Restoin (Paris, France) (représentant : A. Alcaraz, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2011 (affaire R 1430/2010-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal EQUIPMENT comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Christian Restoin est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 269 du 10.9.2011.