Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 8 juillet 2015 –
Bimbo/OHMI – Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
(affaire T‑357/11 INTP)
« Procédure – Interprétation d’arrêt »
1. Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Conditions de recevabilité de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 129) (cf. points 9‑13)
2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)
Objet
| Demande en interprétation de l’arrêt du 14 décembre 2012, Bimbo/OHMI (GRUPO BIMBO) (T‑357/11, EU:T:2012:696). |
Dispositif
1) | | La demande en interprétation est rejetée comme manifestement irrecevable. |
2) | | Bimbo SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |