Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 – Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission
(Affaire C-378/17)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána
Partie défenderesse: Workplace Relations Commission
Questions préjudicielles
Lorsque
a) un organe national est établi par la loi et a une compétence générale pour, entre autre, garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier ;
b) le droit national voudrait que cet organe ne soit pas compétent pour une catégorie restreinte de cas dans lesquels un recours effectif exigerait la non-application d’une règle nationale en vertu du droit national ou de l’Union, et que
c) des juridictions nationales appropriées seraient compétentes pour prendre toute décision appropriée de non-application du droit national requise pour garantir le respect de la règle du droit de l’Union en cause, seraient compétentes pour traiter des affaires dans lesquelles un tel recours est nécessaire, seraient compétentes, dans ces affaires, pour prononcer toute mesure requise par le droit de l’Union et jugée conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité dans la jurisprudence de l’Union,
l’organe établi par la loi doit-il toutefois être considéré comme étant compétent pour examiner un recours dirigé contre une règle de droit national à laquelle il est fait grief de violer le droit de l’Union pertinent et, s’il fait droit à ce recours, doit-il ne pas appliquer cette règle nationale bien que le droit national attribue compétence à une juridiction établie en vertu de la constitution, et non à l’organe en question, dans toutes les affaires dans lesquelles la validité d’une règle est contestée pour quelque motif que ce soit ou dans lesquelles la non-application d’une règle est demandée ?
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