Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 – Belgique/Commission
(Affaire T-563/13)1
(« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Fruits et légumes – Obligation de motivation – Conditions de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Externalisation par une organisation de producteurs d’activités essentielles – Montant à exclure – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents, assistés de F. Tuytschaever et M. Varga, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Kranenborg et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), dans la mesure où elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume de Belgique ou, en tout état de cause, de limitation du montant qui doit être écarté du financement.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
____________1 JO C 367 du 14.12.2013.