Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Musswellbrook Limited.

    (Affaire T-366/02)

    Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 décembre 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Musswellbrook Limited, établie à Dublin (Irlande) et représentée par Me Juan Casulá Oliver.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-constater que n'est pas conforme au règlement (CE) n( 40/94 sur la marque communautaire, en particulier aux articles 15, paragraphe 2, sous a) et/ou 42, paragraphes 2 et 3, et/ou 8, paragraphe 1, sous b), la décision de la première chambre de recours de l'OHMI rendue le 30 septembre 2002 dans l'affaire n( R880/1999-1, en tant qu'elle déclare que la partie opposante n'a pas prouvé l'usage sérieux dans la Communauté de la marque espagnole 88 222 pour distinguer des articles d'habillement ou des vêtements de confection de la classe 25 au cours des cinq années qui ont précédé la publication de la demande de marque communautaire;

-annuler dans son intégralité le dispositif de ladite décision;

-décider de modifier ladite décision en déclarant qu'il convient de porter une appréciation et de statuer au fond sur l'opposition dirigée contre l'enregistrement de la marque communautaire 252 411 et, à cet effet, déclarer lui-même que la marque communautaire n( 252 411 est refusée ou - à titre subsidiaire - ordonner le renvoi de l'affaire à la première chambre de recours de l'OHMI;

-condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, la partie intervenante au paiement de l'intégralité des dépens de la présente procédure et des phases administratives d'opposition et de recours.

Moyens et principaux arguments

Le demandeur de la marque communautaire, le titulaire de la marque invoquée dans la procédure d'opposition, l'issue des décisions de la division d'opposition et de la chambre de recours ainsi que les motifs et les arguments principaux sont les mêmes que dans l'affaire T-362/02, MUSSWELLBROOK LIMITED/OHMI.

La marque communautaire ayant fait l'objet de la demande est la marque mixte "NIKE TRIAS series avec représentation graphique" - Demande n( 252 411 pour des produits de la classe 25 "vêtements, chaussures et chapellerie".

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