Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 21 mars 2016 – Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS / vanHaren Schoenen BV
(Affaire C-163/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Christian Louboutin, Christian Louboutin SAS
Partie défenderesse: vanHaren Schoenen BV
Question préjudicielle
La notion de «forme» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95/CE1 (dans les versions allemande, anglaise et française de la directive sur les marques, respectivement: Form, shape et forme) est-elle limitée aux caractéristiques tridimensionnelles du produit, telles que les contours, la dimension et le volume (à exprimer en trois dimensions) dudit produit, ou cette disposition vise-t-elle également d’autres caractéristiques (non tridimensionnelles) du produit, telles que la couleur?
____________1 Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008 L 299, p. 25).