Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 juillet 2023 – Fastned Deutschland GmbH & Co. KG, Tesla Germany GmbH/Die Autobahn GmbH des Bundes
(Affaire C-452/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Fastned Deutschland GmbH & Co. KG, Tesla Germany GmbH
Partie défenderesse : Die Autobahn GmbH des Bundes
Autres parties à la procédure : Autobahn Tank & Rast GmbH, Ostdeutsche Autobahntankstellen GmbH
Question préjudicielle
L’article 72, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/24 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux marchés publics auparavant attribués à une entité in house, en dehors du champ d’application de cette directive, lorsque, au moment de la modification du marché, les conditions de l’attribution in house ne sont plus réunies ?
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1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).