Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité - Recours en annulation - Délai de réception des offres - Délai de présentation des demandes de renseignements - Égalité de traitement - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l'offre soumise par le consortium formé par la requérante et d'autres sociétés dans le cadre d'un appel d'offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques " CUST-DEV " et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 261 du 28.10.2006.