Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2008 – Austrian Relief Program/Commission(affaire T-235/06)

« Recours en annulation – Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées – Programme Obnova – Clause compromissoire – Note de débit – Irrecevabilité »

1.                     Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire (cf. points 32-33)

2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE) (cf. points 34-39)

Objet

Demande d’annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet « Republika Srpska 1998 : Amélioration des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées » (contrat RE/YOU/03/04/98), conclu dans le cadre du programme Obnova.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Austrian Relief Program – Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens.