Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 juillet 2023 – Secab Soc. coop./Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA
(Affaire C-423/23, Secab)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Secab Soc. coop.
Parties défenderesses : Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA
Questions préjudicielles
« L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944 1 , les considérants 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001 2 , les considérants 27, 28, 29, 39 ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854 3 , s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne garantit pas aux producteurs de conserver 10 % des recettes au-delà de ce plafond ? »
« L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, les considérants 2, 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27, 28, 29, 39, l’article 6, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités prévues à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne préserve ni n’encourage les investissements dans le secteur des énergies renouvelables ? »
« Le considérant 3 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27 et 41, l’article 7, paragraphe 1, sous h), i) et j), l’article 8, paragraphe 1, sous a) et d), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne prévoit aucun plafond spécifique sur les recettes provenant de la vente d’énergie produite à partir de la houille, ni de réglementation différenciée en fonction des différentes sources de production ? »
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1 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO 2019, L 158, p. 125).
1 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO 2018, L 328, p. 82).
1 Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261I, p. 1).