Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 6 juillet 2023 – Slagelse Almennyttige Boligselskab – Afdeling Schackenborgvænge, XM, ZQ, FZ, DL, WS, JI, PB, VT, YB, TJ et RK/MV, EH, LI, AQ, LO et Social-, Bolig- og Ældreministeriet

(Affaire C-417/23, Slagelse Almennyttige Boligselskab – Afdeling Schackenborgvænge)

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Slagelse Almennyttige Boligselskab – Afdeling Schackenborgvænge, XM, ZQ, FZ, DL, WS, JI, PB, VT, YB, TJ et RK

Parties défenderesses : MV, EH, LI, AQ, LO et Social-, Bolig- og Ældreministeriet

Questions préjudicielles

Les notions d’« origine ethnique » ou « origine ethnique donnée » figurant à l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE ¹ doivent-elles être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de[s] présente[s] affaire[s] – dans lesquelles la loi sur le logement social prévoit une réduction du nombre de logements sociaux familiaux dans les zones dites en transformation, et où une condition de la qualification en tant que telle est qu’une zone d’habitation comporte plus de 50 % d’« immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants » –, elles incluent un groupe de personnes définies comme « immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants » ?

Si la première question appelle, en tout ou partie, une réponse affirmative, l’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE doit-il être interprété en ce sens que le régime décrit dans la procédure au principal constitue une discrimination directe ou indirecte ?

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¹     Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).