Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 11 juillet 2023 – « Profi Credit Bulgaria » EOOD, « Agentsia za sabirane na vzemania » EAD, « City Cash » OOD
(Affaire C-425/23, Profi Credit Bulgaria et a.)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « Profi Credit Bulgaria » EOOD, « Agentsia za sabirane na vzemania » EAD, « City Cash » OOD
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 93/13/CEE 1 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la directive 93/13/CEE) s’opposent-ils à une jurisprudence nationale telle que celle en cause au principal, selon laquelle la juridiction qui ne délivre une injonction de payer que pour une fraction des créances dues en vertu d’un contrat de crédit ne peut exiger que le donneur de crédit indique le montant de la fraction des divers remboursements échelonnés demandés au consommateur et est tenue, même en l’absence de ces informations, de délivrer une injonction portant sur la fraction des créances réclamée par le créancier en tant que montant global ?
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE combiné avec le principe d’effectivité du droit de l’Union et l’article 19, paragraphe 1 du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que des instructions de délivrer une décision sur le fond de l’affaire qui sont susceptibles de contrevenir au droit de l’Union et qui imposent à une juridiction de degré inférieur d’exécuter la volonté d’une juridiction de degré supérieur, non pas en délivrant une décision formelle qui se réfère à celle de la juridiction de degré supérieur, mais en adoptant une décision au nom de la formation de la juridiction de degré inférieur, lient la juridiction de degré inférieur et ne portent pas atteinte à son indépendance telle qu’elle s’exprime dans son intime conviction quant à la nécessité d’appliquer ou non une disposition du droit de l’Union ?
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1 JO L 95, 1993, p. 29.