Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 – TL/Commission

(Affaire T-438/21)¹

(« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : TL (représentants : L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne du 29 octobre 2020 de ne pas renouveler son contrat de travail et, pour autant que de besoin, de la décision du 20 avril 2021 rejetant sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre ladite décision et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ces actes.

Dispositif

Le recours est rejeté.

TL est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 357 du 6.9.2021.