Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2022 –
TL/Commission
(affaire T‑438/21) (1)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité »
1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Conclusion d’un contrat en vue d’occuper à titre temporaire un emploi permanent – Conditions
[Statut des fonctionnaires, art. 1er bis, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, b), 3 à 5 et 8, 2e al.]
(voir points 33-35, 49)
2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion
(Régime applicable aux autres agents, art. 2, 3 bis, et 8)
(voir points 37, 60-62)
3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les motifs de la décision de non-renouvellement
(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)
(voir point 74)
Dispositif
2) | | TL est condamnée aux dépens. |