Arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 2009 - BCS/OHMI - Deere (Combinaison des couleurs verte et jaune)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune - Motif absolu de refus - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] - Motif relatif de refus - Marque nationale antérieure non enregistrée consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: BCS SpA (Milano, Italie) (représentants: M. Franzosi, V. Jandoli et F. Santonocito, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Deere & Company (Wilmington, États-Unis) (représentants: J. Gray, solicitor, et A. Tornato, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 janvier 2008 (affaire R 222/2007-2) relative à une procédure de nullité entre BCS SpA et Deere & Company.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) BCS SpA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 142 du 7.6.2008.