Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 novembre 2013 –
Gamesa Eólica/OHMI – Enercon (Dégradé de verts)

(affaire T‑245/12)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Motif absolu de refus – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 62 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 18-20)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 24-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1 er  mars 2012 (affaire R 260/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica SL et Enercon GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011‑1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Gamesa Eólica, SL.