Language of document : ECLI:EU:F:2013:165

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

23 octobre 2013 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑143/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Esperanza Lobez Cortes, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Auderghem (Belgique), représentée par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 novembre 2012, la partie requérante demande l’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires ayant réussi les épreuves écrites et orales organisées à la fin du programme de formation dans le cadre de l’exercice de certification 2010-2011.

2        Par lettre du 11 septembre 2013, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. Les parties ont trouvé un accord définitif ainsi que confirmé dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal le 9 octobre 2013. Cet accord porte également sur les dépens.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑143/12 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Esperanza Lobez Cortes et la Commission européenne.

2)      Mme Esperanza Lobez Cortes et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.