Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 - Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry / Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy
(affaire C-512/11)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Työtuomioistuin (Finlande).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry.
Parties défenderesses: Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy.
Questions préjudicielles
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail1, ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail2, s'opposent-elles aux dispositions d'une convention collective nationale, ou à l'interprétation de ces dispositions, selon lesquelles une travailleuse qui passe d'un congé d'éducation non rémunéré à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective ?
____________1 - JO L 204, p. 232 - JO L 348, p. 1.