Recours introduit le 9 mars 2023 – Meta Platforms Ireland/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-129/23)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun et A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan et D. Breatnach, solicitors, D. McGrath, E. Egan McGrath et H. Godfrey, barristers)

Partie défenderesse : Comité européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision contraignante 3/2022 du CEPD sur le litige soumis par le Irish SA, concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Facebook (article 65 du RGPD), adoptée le 5 décembre 2022, dans sa totalité ou, en ordre subsidiaire, ses parties pertinentes ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de de ce que le CEPD a outrepassé les compétences que lui confère l’article 65 du RGPD.

Deuxième moyen tiré de la violation par le CEPD de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du RGPD, en ce que le CEPD a fait une interprétation exagérément étroite de la notion de traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat et a fait application de ce standard juridique incorrect fondée sur une interprétation incorrecte des conditions générales de Meta Ireland.

Troisième moyen tiré de la violation par le CEPD du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quatrième moyen tiré de ce que le CEPD a manqué à son obligation d’agir en tant qu’organisme impartial.

Cinquième moyen tiré de la violation par le CEPD de l’article 83 du RGPD et des différents principes sous-jacents qui régissent la fixation des amendes au titre de ce règlement.

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