Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 – Italie/Commission
(Affaire T-387/12)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) nº 1290/2005 – Correction forfaitaire »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et D. Bianchi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 165, p. 83).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 319 20/10/12.