Recours introduit le 22 février 2017 – Devin /EUIPO - Haskovo (DEVIN)

(Affaire T-122/17)

Langue de dépôt de la requête : l'anglais

Parties

Partie requérante : Devin AD (Devin, Bulgarie) (représentant: Me B. Van Asbroeck, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Haskovo Chambre de commerce et d’industrie (Haskovo, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « DEVIN » - Marque de l’Union européenne n° 9 408 865

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 02/12/2016 dans l’affaire R 579/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

annuler la décision rendue le 29 janvier 2016 par la division d’annulation dans l’affaire n° 9 559 ;

rejeter entièrement, ou à tout le moins partiellement, la demande en nullité formée par la requérante contre la marque de l’Union européenne «DEVIN» n° 9408865 pour tous les produits appartenant à la classe 32 ;

condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la requérante.

Moyens invoqués

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 ;

dans la mesure où la chambre de recours n’a pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009.

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