Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 - ELE.SI.A/Commission

(Affaire T-312/10)

[" Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et de l'innovation (2002-2006) - Contrat concernant le projet 'I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety' - Résiliation du contrat - Demande de remboursement de la contribution financière versée - Dommages et intérêts - Recours visant à l'obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement - Demande reconventionnelle "]

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA (Guidonia Montecelio, Italie) (représentants : P. Tomassi, S. Baratti et P. Caprile, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Aresu et A. Sauka, agents)

Objet

Demande tendant au versement de la contribution financière à laquelle la requérante estime pouvoir prétendre aux termes du contrat n° 27195, conclu le 13 décembre 2005 entre la Commission et la requérante, relatif au projet de recherche dénommé " I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety ", ainsi qu'une demande reconventionnelle tendant au remboursement d'une partie de la contribution financière versée ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts.

Dispositif

1)    Le recours introduit par Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA est rejeté.

2)    ELE.SI.A est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 184 129,74 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 mai 2010, ainsi qu'une somme de 7 344,46 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juin 2010.

3)     ELE.SI.A est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 260 du 25.9.2010.