Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 – Klein/Commission

(Affaire T-309/10 RENV)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentants : initialement H.-J. Ahlt et M. Ahlt, puis H.-J. Ahlt, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Sipos et G. von Rintelen, agents, assistés de C. Winkler, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Christoph Klein, la Commission européenne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 347 du 26.11.2011.