Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie - Belgique) – VP CAPITAL NV / Belgische Staat
(Affaire C-414/21)1
(Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VP CAPITAL NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
L’article 49 TFUE ne s’oppose pas à une législation fiscale nationale en vertu de laquelle les augmentations de valeur sur des actions ou des parts de sociétés comptabilisées par une société dans un État membre, postérieurement au transfert de son siège statutaire dans ce dernier, sont traitées comme étant des plus-values exprimées mais non réalisées, sans tenir compte du point de savoir si ces actions ou ces parts ont donné lieu à la comptabilisation de réductions de valeur par cette société à une date à laquelle elle était résidente fiscale d’un autre État membre.
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1 JO C 368 du 13.09.2021