Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2014 –
Jaczewski/Commission
(affaire T‑178/13)
« Recours en annulation – Agriculture – Intérêt pour agir – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Inclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 19‑23)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Décision prévoyant, dans des termes abstraits, une méthode de calcul précise afin d’effectuer une réduction des paiements directs complémentaires dans le cas d’un montant total des paiements directs supérieur à un certain montant – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24‑26)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Application de la décision présupposant l’introduction effective d’une demande par les agriculteurs visant à obtenir des paiements nationaux complémentaires – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28‑34)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 5049 final, du 24 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Pologne pour l’année 2012. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | M. Grzegorz Jaczewski est condamné aux dépens. |