Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019 –
BMB/EUIPO

(affaire C‑693/17 P) (1)

« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité »

1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 24, 49)

2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 36, 58)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BMB sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

1 JO C 142 du 23.4.2018.