DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

3 octobre 2017 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) n° 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 »

Dans l’affaire T‑695/15,

BMB sp. z o.o., établie à Grójec (Pologne), représentée par M^e K. Czubkowski, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Ferrero SpA, établie à Alba (Italie), représentée par M^e M. Kefferpütz, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M^me I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius et U. Öberg (rapporteur), juges,

greffier : M^me J. Weychert, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 novembre 2015,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 2 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 avril 2016,

à la suite de l’audience du 28 mars 2017,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La requérante, BMB sp. z o.o., est titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé le 15 novembre 2007 et enregistré le même jour sous le numéro 826 680-0001 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle contesté dont l’enregistrement a été demandé désigne des drageoirs et récipients compris dans la classe 09.03 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et a été publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 2007/191, du 14 décembre 2007. Il est représenté comme suit :