Pourvoi formé le 8 juin 2023 par ZR contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-400/21, ZR/EUIPO

(Affaire C-364/23 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZR (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

Le requérant conclut qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué et déclarer les conclusions du requérant recevables et fondées ;

annuler la décision rendue par l’EUIPO le 8 septembre 2020 rejetant la demande de transfert à l’EUIPO du requérant et annuler la décision du président du conseil d’administration de l’EUIPO du 22 mars 2021 rejetant la réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 8 septembre 2020 ou, si cela n’est pas possible, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fait valoir qu’en rejetant les trois moyens invoqués en première instance, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit, a mal interprété les moyens du requérant en commettant des erreurs de motivation et en violant les droits de la défense et le droit à un recours effectif du requérant, a dénaturé des éléments de preuve ou a procédé à des constatations non étayées par les conclusions des parties.

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