Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 – Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) / Commission européenne
(Affaire C-366/23 P)1
(Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) (représentants: B. Le Bret, R. Rard et P. Renié, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Ilkova et S. Romoli, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 271 du 31.07.2023.