Recours introduit le 16 décembre 2021 – Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-789/21)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : G. Braun, L. Malferrari et Iv. Zalogin)
Partie défenderesse : République de Bulgarie
Conclusions
constater que, en ne connectant pas le registre du commerce bulgare au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), et notamment à l’article 166 et à l’annexe III, partie A et partie B, note de bas de page concernant la deuxième ligne, de ladite directive.
condamner la République de Bulgarie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En violation des dispositions de la directive (UE) 2017/1132 1 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), la République de Bulgarie n’a pas connecté le registre du commerce bulgare au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
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1 JO 2017, L 169, p. 46