Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Esbjerg (Danemark) le 17 décembre 2021 – Skatteministeriet Departementet/Global Gravity
(Affaire C-788/21)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Retten i Esbjerg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Skatteministeriet Departementet
Partie défenderesse : Global Gravity ApS
Questions préjudicielles
Quels critères doivent être appliqués pour déterminer si un produit constitue un conteneur de marchandises relevant de la sous-position 8609 00 9000 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’arrêtée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 1 , modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 2 ? En particulier :
chacun de ces critères permet-il isolément de classer un produit comme conteneur de marchandises ?
convient-il, pour déterminer si un produit doit être classé comme un conteneur de marchandises, de procéder à une appréciation sous l’angle de plusieurs critères considérés ensemble, le produit pouvant être classé comme tel si plusieurs critères, mais non tous, sont réunis ?
ou
tous les critères doivent-ils être remplis cumulativement pour pouvoir classer un produit en tant que conteneur de marchandises ?
La notion de « cadres et conteneurs » utilisée à la sous-position 8609 00 90 00 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’arrêtée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, doit-elle être interprétée comme comprenant un produit consistant en un système de transport de tuyaux qui est constitué d’un certain nombre de traverses de maintien en aluminium, de deux barres d’assemblage en acier par traverse et de deux boulons M20 par traverse permettant de fixer celles-ci ensemble[, le système étant utilisé de la manière suivante : d]es tuyaux sont posés sur des traverses de maintien[, d]’autres traverses de maintien sont placées sur ces tuyaux, sur lesquelles des tuyaux sont à nouveau posés, et ainsi de suite jusqu’à ce que le chargement comprenne le nombre souhaité de tuyaux [; l]’opération se termine toujours en plaçant sur l’ensemble un certain nombre de traverses de maintien [; l]orsque les tuyaux sont attachés ensemble par les traverses de maintien et que la préparation du chargement est terminée, des élingues en acier sont accrochées aux barres d’assemblage se trouvant aux quatre coins du chargement (en les passant dans les œillets des barres) et la marchandise est prête à être chargée à l’aide soit d’une grue, soit d’un chariot élévateur si le transport doit se faire par voie terrestre ?
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1 Règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2013, L 290, p. 1).
1 JO 1987, L 256, p. 1.