Recours introduit le 6 juin 2007 - Agencja Wydawnicza "Technopol" Sp. z o.o. / OHMI (222)
(affaire T-200/07)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie(s) requérante(s): Agencja Wydawnicza "Technopol" Sp. z o.o. (représentant(s): D. Rzążewska, conseil juridique)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
Annuler dans son intégralité la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 mars 2007, n R 1276/2006-4 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale " 222 " pour des produits figurant en classe 16.
Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n 40/94 sur la marque communautaire
1 étant donné que, selon la requérante, l'appellation '222' n'est ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif pour les produits indiqués.
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, JO L 11, p. 1.